Qu'est-ce que la Moudawana et quand a-t-elle été réformée ?

La Moudawana (Code de la famille) est la loi 70-03 entrée en vigueur en février 2004. Elle a modernisé profondément le droit de la famille marocain : égalité dans le divorce, âge minimum du mariage, droit de garde de la mère, contrôle judiciaire du mariage polygame.

Quelle est la différence entre le divorce Chiqaaq et le Khul au Maroc ?

Le Chiqaaq (discorde) peut être demandé par l'un ou l'autre des époux sans avoir à prouver une faute. Le Khul est une procédure à l'initiative de l'épouse, qui renonce à ses droits financiers (ou une partie) en contrepartie de la séparation. Les deux sont prononcés par le Tribunal de la Famille.

Qui a la garde des enfants après un divorce au Maroc ?

La Moudawana confie en priorité la Hadana (garde) à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle. L'intérêt de l'enfant est le critère prépondérant. Le parent non-gardien conserve un droit de visite et doit contribuer financièrement (nafaqa).

Comment fonctionne la succession en droit marocain pour un non-musulman ?

La succession islamique (régie par la Moudawana) s'applique uniquement aux citoyens de confession musulmane. Pour un étranger non-musulman possédant des biens au Maroc, la loi applicable est généralement celle de sa nationalité, mais les règles de fond immobilières peuvent être celles du Maroc.

La pension alimentaire peut-elle être réévaluée après le jugement de divorce ?

Oui. Si les conditions financières de l'un ou l'autre des parents changent de manière significative (augmentation de revenus, chômage, remariage), une demande de révision de la pension alimentaire peut être introduite devant le Tribunal de la Famille.

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